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68870 Bartenheim
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Droit applicable
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
- Généralités :
Toute affaire avec notre société implique de la part du client acceptation sans réserve des présentes conditions de vente.
Tous nos matériaux voyagent aux frais du client et aux risques et périls du chauffeur.
Il appartient au chauffeur de vérifier les concordances notifiées sur le bon de livraison remis à la sortie après signature. Dès lors que chauffeur ou client n’a pas présenté d’observation au moment de l’enlèvement, aucune réclamation ne sera admise. La société décline toute responsabilité quant à l’utilisation spécifique du produit qui en est faite. En cas de retard, pertes ou manquants, le client ne pourra exercer aucun recours contre notre société.
Un plan de circulation et de prévention sont remis au client avant tout accès.
Il est demandé aux chauffeurs pénétrant sur notre site de suivre les règles de sécurité, également indiquées sur le panneau de signalisation situé à l’extérieur, sous peine de renvoi en cas de non-respect.
- Prise de commande :
Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit, et après versement d’un acompte de 50 %.
Sauf indications contraires nos offres sont valables trois mois à compter de leur confirmation écrite.
- Prix et conditions de paiement :
Notre barème des prix et nos conditions générales sont à la disposition de l’acheteur à notre siège social. Celui-ci reconnaît en avoir eu connaissance avant de passer commande.
Les prix de vente et réception de matériaux s’entendent HT. Nos marchandises peuvent subir une variation de poids et de couleur suite aux intempéries. Il va de soi que les produits d’origine naturelle peuvent varier dans leur couleur et leur forme, due à leur nature intrinsèque, sans que cela ne remette en cause ni les qualités physiques, ni les qualités agronomiques.
Nos factures sont établies bimensuellement. Le paiement de nos matériaux sera effectué Net et sans escompte à 30 jours à réception de facture.
La contestation partielle d’une facture ne dispense pas l’acheteur du règlement de la partie non contestée. Tout retard de paiement donnera lieu à l’application de pénalités dont le montant sera égal à trois fois le taux d’intérêt légal.
Il nous appartient également l’acceptation ou non du produit réceptionné si celui-ci n’est pas conforme aux matériaux que nous recyclons.
- Livraisons de marchandises :
A l’occasion du chargement/déchargement/livraison de marchandises, la société SASSI assurera cette prestation sur un lieu de stockage désigné par le donneur d’ordre. Si le donneur d’ordre souhaite que la prestation de chargement/déchargement, permette également l’enlèvement /la mise en œuvre de la marchandise livrée, alors SASSI sera placé sous la responsabilité du donneur d’ordre ou toute personne mandatée par lui, ce dernier portera seul la pleine et entière responsabilité de ces opérations de chargement / déchargement et éventuelle mise en œuvre connexe de la marchandise. A ce titre, le donneur d’ordre ou toute personne mandatée par lui, sera réputé avoir pris les dispositions utiles pour s’assurer du respect des règles de mise en œuvre relatives notamment :
Au respect des capacités de résistance structurelle du site de mise en œuvre,
A la compatibilité de l’ouvrage/travaux réalisés par SASSI avec les contraintes et obligations inhérentes aux ouvrages existants et détaillés dans les règles constructives : DTU, ATEC, ATEX, ETN …..
Au respect des règles et normes constructives,
Et plus généralement à toutes les obligations règlementaires et techniques.
Par ailleurs, le donneur d’ordre ou toute personne mandatée par lui ou subrogée dans les droits de ces derniers, s’engagent à garantir toute responsabilité de la société SASSI et renoncent à tout recours à l’encontre de SASSI.
- Végétalisation :
Ces conditions font partie intégrante du devis ;
Ces dernières sont basées sur les informations des dimensions et d’épaisseurs qui nous ont été transmises par le client. Si la réalisation résulte à des cubages divergents du devis, les prix pour la projection varieront en conséquence.
Les exigences d’espace minimale pour le refoulement sont les suivantes :
Longueur 24.00 m
Largeur 3.00 m
Hauteur 8.00 m
- Barrage et autorisations nécessaires sont à fournir par le client
- Un échafaudage conformément aux exigences de la CNA doit être en place
- Par température proche ou inférieur à 0°C les travaux de projection ne peuvent être exécutés
- Le contrôle final, spécialement le contrôle de la membrane doit être effectué par le client
- Toutes réclamations sur la qualité des travaux ou des matériaux (à l’exception de la semence) sont à nous signaler dans un délai de 8 jours